Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — 17 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture, par Baptiste COUCHOUX (nom commercial « TrackRH »), entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET 991 973 900 00012, dont le siège est situé Rue Paypagan, 13400 Aubagne (ci-après « TrackRH », « nous »), de l'accès au logiciel en ligne TrackRH (le « Service »), à toute entreprise cliente professionnelle (le « Client », « vous »).

Le Service est destiné exclusivement à des professionnels (B2B). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contradictoire du Client. TrackRH peut modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de reconduction.

2. Description du Service

TrackRH est un logiciel en mode SaaS (accessible via un navigateur, sans installation) d'aide à la gestion des ressources humaines : badgeuse de pointage, planning, gestion des congés et absences, suivi des heures, et alertes d'aide à la conformité au droit du travail.

Le Service est un outil d'aide à la décision. Il facilite la gestion RH mais ne réalise pas de prestation de conseil juridique, social ou comptable et ne se substitue pas aux obligations légales du Client (voir articles 7 et 8). Le périmètre dépend de la formule souscrite (Starter, Équipe, Pro).

3. Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son compte. Un essai gratuit peut être proposé ; à son issue, l'accès est suspendu à défaut de souscription payante.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). TrackRH bénéficiant de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; aucune TVA n'est facturée tant que ce régime s'applique. Si TrackRH devient redevable de la TVA, celle-ci s'ajoutera au prix HT au taux en vigueur. Les tarifs peuvent être révisés ; toute évolution est notifiée et s'applique au renouvellement suivant.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement via notre prestataire Stripe, d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). En cas de défaut de paiement, TrackRH pourra, après relance, suspendre l'accès jusqu'à régularisation. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle) et se reconduit tacitement par périodes équivalentes. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail à bcouchoux@trackrh.com, sans préavis ni frais, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours déjà réglée (sommes versées d'avance non remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire). TrackRH peut résilier en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

7. Obligations et responsabilités du Client

Le Client est et demeure seul responsable :

du respect de la réglementation applicable à son activité (droit du travail, convention collective, accords d'entreprise, durées maximales, repos, heures supplémentaires, travail des mineurs, etc.) ;
de l'exactitude des données qu'il saisit ou importe et du paramétrage du Service conformément à sa situation ;
de l'information préalable de ses salariés sur le dispositif de pointage et de la consultation de ses instances représentatives (CSE) lorsqu'elle est requise ;
de la vérification des résultats produits par le Service (décomptes d'heures, soldes de congés, alertes) avant toute décision (paie, sanction, etc.).

8. Garantie et limitation de responsabilité

8.1 Nature du Service. TrackRH est fourni comme un outil d'aide à la gestion et au suivi RH, tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Les alertes de conformité et les calculs (heures, heures supplémentaires, congés) reposent sur des règles paramétrables et des seuils par défaut ; ils ne garantissent pas la conformité du Client et ne constituent pas un conseil juridique.

8.2 Absence de garantie de conformité. TrackRH ne garantit pas que les calculs, alertes ou documents générés soient exacts, complets ou conformes à la situation particulière du Client (convention collective, accords, cas spécifiques, évolutions légales). Le Client conserve l'entière responsabilité de ses obligations d'employeur.

8.3 Exclusion de responsabilité en cas d'erreur. Dans les limites permises par la loi, TrackRH ne saurait être tenu responsable des conséquences (redressements, sanctions, contentieux prud'homaux, erreurs de paie, pertes financières ou d'exploitation) résultant d'une erreur, inexactitude ou indisponibilité du Service, d'un paramétrage inadapté, de données erronées saisies par le Client, ou d'une mauvaise interprétation des informations fournies.

8.4 Dommages exclus. TrackRH n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image, de clientèle, manque à gagner).

8.5 Plafond. En tout état de cause, et sauf faute lourde, dol ou dommage corporel, la responsabilité totale de TrackRH, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

8.6 Disponibilité. TrackRH met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

9. Données personnelles

TrackRH traite des données personnelles de salariés du Client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Les modalités sont définies dans l'Accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat. Les données sont hébergées dans l'Union européenne (Irlande). Voir aussi notre politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses contenus et sa marque demeurent la propriété exclusive de TrackRH. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

11. Réversibilité

À la fin du contrat, le Client peut exporter ses données dans un format exploitable. Au-delà de 30 jours après la résiliation, TrackRH procède à la suppression ou à l'anonymisation des données, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Confidentialité · 13. Force majeure

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées. Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur (Marseille).

Pour toute question : bcouchoux@trackrh.com.